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La Cour annule l’allocation de mobilité

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Posté le : 24 janvier 2020, 13:05

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La Cour constitutionnelle a annulé le régime qui permet aux salariés d’échanger leur voiture de société contre une indemnité en espèces à peine imposable. Le syndicat chrétien CSC, le syndicat socialiste FGTB et trois organisations environnementales avaient déposé une plainte contre la loi.

C’est ce que rapporte le journal économique De Tijd sur son site Internet.

Discrimination

L’une des réserves émises à l’encontre de ce régime était que cash for cars entraîne une inégalité de traitement fiscal des salaires. L’avantage en espèces qui remplace la voiture est moins imposé que le salaire brut ordinaire. Comme seuls ceux qui possèdent une voiture de société peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, il y a discrimination.

Une autre raison est que le régime n’offre pas de garanties suffisantes qu’il y aura finalement moins de voitures. En effet, toute personne qui reçoit une indemnité en espèces peut l’utiliser pour acheter une voiture d’occasion.

“Tant que le schéma général que certains aspects de la mise en œuvre concrète posent problème au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination”, estime la Cour constitutionnelle.

Dispositions transitoires

L’annulation du régime prendra effet à la fin de cette année. Les personnes qui sont déjà entrées dans le système auront le temps de chercher des alternatives. Le budget mobilité, élaborée par les partenaires sociaux, restera en place.

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