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Le nouveau RGEC et l’ère numérique

DOMAIN: Actualité

Posté le : 25 mars 2020, 09:42

Temps de lecture: 3 minutes

L’actuel Règlement Général d’Exemption par Catégorie, ou RGEC, pour le secteur automobile expire respectivement le 31 mai 2022 (RGEC 330/2010 pour le marché primaire) et le 31 mai 2023 (461/2010 pour le marché des pièces de rechange, de la réparation et de l’entretien. C’est actuellement à Bruxelles que se prépare votre avenir pour la période 2022-2030 !

Selon l’article 7, la Commission européenne doit présenter fin mai 2021 une évaluation du règlement actuel. Ce processus est en cours. La Commission a déjà publié une ‘evolution roadmap’, dans laquelle on décrit comment on pense mener cette évaluation du Règlement Général d’Exemption par Catégorie. Une vaste tournée de consultations parmi les parties concernées figure au programme. Selon certaines rumeurs, la Commission réfléchirait à la suppression totale de cette exemption par catégorie, laissant totalement jouer le principe économique de l’offre et de la demande. Même si cette solution paraît peu vraisemblable, personne ne sait ce qu’il en adviendra au final.

La plupart des acteurs du marché considèrent qu’un nouveau RGEC remplacera le 461/2010, qui expire donc en 2023.

Ce sont surtout les constructeurs automobiles qui tireraient profit de ce libre fonctionnement du marché. Ces constructeurs pourront alors agir librement, tant au niveau des réseaux de distribution que du canal indépendant, y compris les data providers, parmi lesquels des fournisseurs d’informations techniques, des équipementiers et des entreprises automobiles universelles. En fait, le RGEC 330/2010 constitue déjà une exemption et divers points spécifiques sont formulés dans un code de bonne conduite. L’un des principaux casse-têtes est la manière dont il faut réglementer l’univers de la consommation numérique. Pensez par exemple à la possible fidélisation de la clientèle par le biais d’un site web constructeur par rapport à un site web distributeur. Et d’autant plus si ces sites web désirent tous deux conclure des conventions relatives au traitement des données avec les clients.

Libre concurrence

L’ACEA sera certainement ravie de voir un maximum de choses réglées en-dehors d’un RGEC, tout en appliquant évidemment les nécessaires règles générales relatives à la concurrence, reprises dans les articles 81 et 82 du traité de l’UE relatif à la libre concurrence. Ceci implique une interdiction totale de formation de cartels. Selon des sources à Bruxelles, certains responsables politiques ne sont pas contre la suppression de l’exemption par catégorie pour le secteur automobile, surtout lorsqu’il s’agit de la vente des voitures. La Commission avait déjà fait savoir par le passé qu’elle estimait voir suffisamment de concurrence dans ce domaine. Sur ce plan, le processus de vente est une matière se réglant essentiellement entre les constructeurs et les distributeurs.

Les expériences avec le RGEC actuel laissent peu d’espoir pour un marché réellement libre. En effet, les ‘combats’ continueront à propos de la régie dans le domaine du numérique. Reste à voir si un libre fonctionnement du marché est souhaitable. De nombreux acteurs du canal indépendant estiment qu’un libre fonctionnement de l’offre et de la demande entraînera surtout une forte monopolisation dans l’après-vente. Le canal indépendant se concentre surtout sur les pièces détachées, la réparation et l’entretien, soit l’après-vente. S’y ajouteront peut-être des données véhicules. Question: l’ACEA aura-t-elle l’opportunité dans ce cadre d’intégrer sa plateforme Extended Vehicle ou Bruxelles choisira-t-elle le côté de la FIGIEFA et de ses membres?

Conditions de concurrence

Sans RGEC pour l’après-vente, tout le monde ne joue pas dans la même cour au niveau des données des véhicules. C’est déjà difficilement le cas avec l’actuel RGEC 461/2010. De toute façon, la plupart des acteurs du marché considèrent qu’un nouveau RGEC remplacera le 461/2010, qui expire donc en 2023. Toutefois, cela va exiger les efforts nécessaires, en particulier des acteurs du canal indépendant. Et pour cela, ils ont vraiment besoin de tout le support possible du secteur automobile dans sa globalité afin de pouvoir peser suffisamment dans la balance. Car, avant que vous ne vous en rendiez compte, le RGEC 2023 vous imposera de dépendre de la poche de perfusion de données contrôlé par les fabricants automobiles. Il s’agit donc de surveiller et surtout de soutenir les efforts des organisations sectorielles, car c’est ici que se joue pour les dix années à venir le futur des distributeurs et des garages indépendants.

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