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Nouveau bon de commande pour la vente de véhicules

DOMAIN: Vente de voitures

Posté le : 29 octobre 2019, 12:04

Temps de lecture: 2 minutes

A partir du 1er novembre 2019, un nouvel arrêté royal relatif au contrat de vente d’un véhicule automoteur à un particulier impose des mentions spécifiques sur le contrat et la remise d’un descriptif précis de l’état du véhicule s’il est vendu d’occasion. Traxio a adapté le bon de commande. La nouvelle version est disponible en version papier.

Le droit de la consommation encadre le contrat qui lie un vendeur professionnel à un particulier. Son évolution, notamment au niveau européen, a rendu nécessaire la révision en profondeur d’une législation belge qui, depuis 2001, se limitait à régir la vente de véhicules neufs.

Le respect des engagements contractuels nécessite une information adéquate du consommateur. Celui-ci doit recevoir un ensemble d’informations pertinentes qui peuvent influencer sa décision d’achat. Différentes mesures ont été adoptées en 2019 par le législateur, en concertation avec le secteur, pour protéger l’acheteur mais aussi les marchés de la vente de véhicules neufs et d’occasion. Cette intervention s’est concrétisée par l’entrée en vigueur successive de trois nouvelles législations relatives au Car-Pass pour la première, à l’affichage des résultats aux tests WLTP pour la deuxième et au contrat de vente pour la troisième.

Check-list

Concrètement : à partir du 1er novembre 2019, tout professionnel qui vend un véhicule d’occasion à un particulier doit établir un contrat de vente ou un bon de commande contenant une série d’informations définies par l’arrêté royal du 5 avril 2019, ainsi qu’une check-list de 113 points détaillant l’état de ce véhicule, de ses pièces détachées et composants. Ces informations complèteront celles devant être communiquées depuis le 1er mars 2019, à savoir l’historique du véhicule et les autres données du Car-Pass.

De plus, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion (autrement dit, qui a déjà été immatriculé en Belgique ou ailleurs), le vendeur doit joindre en annexe au contrat un document conforme qui décrit l’état du véhicule sur 113 points selon 3 critères d’appréciation : « bon état », « traces d’usure » ou « à réparer ». Cette check-list fait partie intégrante du contrat de vente et est donc à ce titre obligatoire.

Important

“C’est un document très important pour permettre à l’acheteur de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à celui qui a fait l’objet du contrat”, souligne Patrick Piret, conseiller juridique chez Traxio. “En complément de l’âge et du kilométrage du véhicule, il permet aussi de mieux déterminer ce que peuvent être les attentes raisonnables du consommateur. Telle est bien l’idée qui se trouve derrière cette check-list : informer le plus précisément le client de l’état dans lequel se trouve le véhicule, pour qu’il ne puisse pas dire en cas de problème qu’il n’avait pas été prévenu.”

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